1. Principes et enjeux du budget citoyen

Le budget citoyen de La Motte-Servolex est un dispositif qui permet aux Motterains de proposer des projets d'intérêt général. La Commune de La Motte-Servolex consacrera une enveloppe de 100 000€, soit environ 2,5% de son budget d'investissement pour la mise en œuvre de ces projets.

 

Les objectifs

  • Le budget citoyen offre aux Motterains l'opportunité de participer directement à la transformation de leur territoire, en s'appuyant sur la participation de tous

  • Cette initiative permet de renforcer les orientations politiques de la ville en faveur du bien vivre ensemble et l'éco-responsabilité

  • C’est un moyen de proposer aux citoyens une approche différente de ce que sont les missions et modes de fonctionnement de la collectivité.

  • La démarche cherche à faire émerger les capacités d'innovation présentes sur le territoire.

 

2. La gouvernance du budget citoyen

Un comité de pilotage "budget citoyen" assure la mise en oeuvre de ce dispositif et de son évaluation. 

Ce comité est composé d'élus et de techniciens et est présidé par le maire de la ville de La Motte-Servolex.

En lien avec les services de la ville qui ont pour rôle de vérifier la recevabilité et la faisabilité des projets, le comité de pilotage validera la liste des projets qui seront soumis au vote des Motterains. 

 

3. Les financements

Le montant affecté au budget citoyen par la commune de La Motte-Servolex pour l'année 2022 est de 100 000 €. 

Ce dispositif ne concerne que les dépenses d'investissement. Il n'a pas vocation à se substituer à la programmation pluriannuelle des investissements de la commune. 

La commune pourra prendre jusqu'à 100% des dépenses d'investissement du projet, il n'y a pas de co-financement obligatoire. Le montant maximum par projet est fixé à 20 000 €. 

Le montant de la participation financière est fixé par le comité de pilotage du budget citoyen.

Le montant de la participation financière de la commune n'est pas révisable à la hausse, même si les dépenses réalisées dépassent les estimations initiales, sauf décision expresse du conseil municipal allant dans ce sens. 

 

4. Le dépôt des projets

 

Les dépositaires 

Toute personne physique ou tout collectif de personnes physiques, à l'exception des personnes morales et des élus municipaux, sans condition de nationalité, d'un âge minimum de 10 ans, justifiant d'un lien de domiciliation avec La Motte-Servolex. Un seul projet est admis par habitant ou collectif d'habitants. 

 

Les modalités

Les projets devront être présentés en remplissant le formulaire dédié. 

Tous les champs du formulaire devront être complétés sous peine d'irrecevabilité.

La possibilité de modifications des idées proposées est donnée pendant cette période.

Le formulaire à compléter pour déposer un projet est téléchargeable sur cette plateforme en ligne ou disponible à l'accueil de la mairie sous format papier. 

 

Vous pouvez ensuite déposer votre projet rempli :

 

  • soit directement sur la plateforme en ligne
  • soit en l'envoyant par e-mail à l'adresse [email protected]
  • soit en l'envoyant par courrier adressé au budget citoyen de la ville de La Motte-Servolex, 36 avenue Costa de Beauregard, 73290 La Motte-Servolex
  • soit en le déposant à l'accueil de la mairie

 

5. Analyse des projets avant le vote

 

Recevabilité

Une première sélection interviendra sur la base des critères définis ci-dessous. 

Cette pré-sélection n'a aucunement vocation à évaluer l'intérêt, l'utilité ou l'opportunité des projets déposés.

Pour être proposés au vote des citoyens, les idées de projets devront :

  • être localisées sur le territoire de La Motte-Servolex
  • être d'intérêt public, avoir une portée collective, ne pas générer de conflits d'intérêt, ni de profit financier pour le porteur d'idée
  • porter uniquement sur des dépenses d'investissement de la commune
  • être réalisable dans les 18 mois suivant l'annonce des lauréats
  • relever d'une des 5 thématiques suivantes :

- environnement / développement durable

- lien social / handicap / intergénérationnel

- culture / patrimoine

- sport

- jeunesse

L'idée ne pourra pas être retenue si elle comporte des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l'ordre public ou au principe de laïcité. 

L'idée devra être présentée de façon suffisamment précise pour permettre une analyse technique, juridique et financière par les services de la Ville.

Chaque porteur d’idée devra mentionner obligatoirement lors du dépôt de son projet :

  • son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance

  • un intitulé

  • une description, avec ou sans photo(s)

  • la zone géographique concernée par le projet

  • le coût global estimé

​Après examen de la faisabilité technique, juridique et financière par les services de la Ville et validation par le comité de pilotage, l'idée jugée recevable devient un projet qui sera soumis au vote des Motterains.

Chaque déposant sera informé de la recevabilité ou non de l'idée proposée.

 

Accompagnement à l'émergence des projets

Si un habitant a une idée intéressante mais ne sait pas qui peut en assumer le portage, il peut se rapprocher des services de la Ville.

La mairie de La Motte-Servolex pourra également, le cas échéant, aider à convertir une bonne idée en projet réalisable et pourra éventuellement être le maître d'ouvrage.

 

6. Communication sur les projets

L’ensemble des projets sera consultable en format numérique sur cette plateforme. 

 

7. Le vote et ses modalités

La liste définitive des projets soumise au vote est arrêtée par le comité de pilotage du budget citoyen.

La communication effectuée par les porteurs de projets devra être toujours bienveillante et respectueuse, axée uniquement sur les qualités propres de l'idée défendue et en proscrivant notamment toute comparaison avec les autres projets et leurs dépositaires.

 

Les votants

Toute personne justifiant d'un lien de domiciliation avec La Motte Servolex, sans condition de nationalité et dès l'âge de 10 ans. Toute personne ne peut voter qu’une seule fois. Un système de contrôle informatique est mis en place.

 

Les modalités

Les Motterains voteront pour leurs 2 à 5 projets favoris, si possible un par thématique.

Le vote s'effectuera exclusivement sur Internet.

En cas de besoin, un accompagnement pour le vote en ligne pourra être proposé à l'accueil de la mairie et à la bibliothèque.

 

8. Établissement de la liste des lauréats

La liste des projets lauréats sera établie selon la règle suivante :

  • Les projets lauréats seront les projets ayant obtenu le plus de voix pour chacune des 5 thématiques

  • Le classement se poursuit jusqu'à l'affectation totale de l'enveloppe totale dédiée au budget citoyen.

La liste des projets lauréats sera publiée sur cette plateforme web dès qu'elle sera connue.

 

Concrétisation des projets

A l'issue de la phase de vote, chaque projet est plus finement étudié afin de garantir sa faisabilité technique, juridique et financière.

Dans ce cadre, les services de la Commune pourront demander des pièces complémentaires au porteur d’idée (délibération du maître d'ouvrage, devis, autorisations…).

Si un projet est impossible à mettre en œuvre, le projet ayant obtenu le plus de voix immédiatement après dans la même thématique serait « repêché ».

Au terme de cette phase d'instruction, chaque lauréat sera informé par la collectivité du choix de son projet et du montant de la participation financière attribuée par le comité de pilotage du budget citoyen. Si certains projets ne pouvaient être validés, les porteurs de projet se verraient préciser les motifs de non recevabilité.

 

9. Décision d'attribution et versement de la subvention

Chaque projet se verra attribuer une participation financière correspondant à tout ou partie du budget prévisionnel présenté jusqu'à 100% du montant total des investissements proposés, dans la limite maximale de 20 000 €.

 

Convention entre la Commune et le bénéficiaire

Dans le cas où la Commune ne serait pas maître d'ouvrage elle-même, chaque projet retenu fera l’objet d’une convention entre la Commune et le porteur du projet. Celle-ci précisera les modalités de mise en œuvre et de financement du projet.

Toute modification quant à l'objet, au montant ou au bénéficiaire qui interviendrait en cours d'opération entraînera automatiquement la caducité de la participation financière et celle-ci sera alors récupérée.

Le projet réalisé reviendra à la propriété pleine et entière du maître d'ouvrage, y compris les frais de fonctionnement inhérents.

 

Versement de la subvention

La participation financière doit être utilisée conformément à son objet.

Le versement de la participation financière ne peut avoir d'effet rétroactif, ni être reporté sur les années suivantes.

Le versement interviendra à la demande du bénéficiaire selon les modalités précisées dans la notification:

  • pour les avances, les justificatifs de dépenses à engager et un état récapitulatif de celles-ci
  • pour le solde, les justificatifs de dépenses et un état récapitulatif de celles-ci, ainsi qu’un bilan financier et un bilan qualitatif de l’opération mise en œuvre.

 

Délais de mise en œuvre

Chaque projet est unique et nécessitera des modalités et des délais de mise en œuvre spécifiques. Les projets lauréats feront l’objet, si nécessaire, d’études approfondies et de procédures (exemple : un permis de construire, une autorisation de l’architecte des bâtiments de France, un accord de copropriété, autorisations environnementales, etc.).

Les projets lauréats de la 1ère édition du budget citoyen devront être réalisés au cours des 18 mois suivants le vote.

 

10. Suivi et réalisation des projets

 

Contrôle, suivi et évaluation

Les services de la Ville peuvent procéder à un contrôle technique/financier portant sur l'utilisation de la participation financière.

Le suivi des projets est effectué par les services de la Commune et le comité de pilotage du budget citoyen.

Le budget citoyen de La Motte-Servolex est un processus expérimental qui sera évalué et pourra faire l'objet d'adaptations ultérieures.

 

11. Gestion des données personnelles

Les informations personnelles recueillies dans le cadre de l’organisation du budget citoyen, avec le consentement explicite des participants, ont pour finalité la co-construction de projets d'intérêt

général avec l'appui financier de la Commune, la communication institutionnelle sur le dispositif et l’établissement d’éléments statistiques, notamment en vue de l’évaluation du dispositif.

Le participant pourra à tout moment retirer son consentement en remplissant la mention prévue à cet effet dans le formulaire.

Les données personnelles fournies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et d’un traitement papier et ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage. Elles ne sont conservées que dans la limite imposée par la finalité du traitement.

La Commune est responsable du traitement et les destinataires des données sont les suivants : les élus et les agents de la Ville de La Motte-Servolex.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données ou de limitation du traitement. Le participant peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ses données et transmettre des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Le participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

 

12. Contacts

Pour plus de renseignements : [email protected]